Amendement N° AS264 (Irrecevable)

Cet amendement vise à soumettre pour avis préalable aux fédérations hospitalières publiques et privées, les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du ministre chargé de la Sécurité sociale.

Selon la loi du 13 août 2004, c’est aux représentants des médecins libéraux et à l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie (UNCAM) de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Cela signifie donc que les fédérations hospitalières ne sont pas consultées, ni même parfois informées des discussions engagées dans ce cadre.

Pourtant, les fédérations hospitalières sont directement concernées par ces négociations qui ont un impact dans la construction du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et sa valorisation dans le cadre de la tarification à l’activité (qui repose sur la classification commune des actes médicaux (CCAM).

Le Ségur de la santé a mis en exergue la nécessité de décloisonner les modes de financement entre la ville et l’hôpital, en préconisant de nouveaux modes de financement transversaux. Cela s’inscrit dans l’objectif d’une plus grande coopération et d’un décloisonnement entre la ville et l’hôpital. Cela est cohérent avec la montée en charge des CPTS et le développement des hôpitaux de proximité.