Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS274 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Dubié, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Durant la grossesse, la majorité des arrêts de travail sont prescrits pour éviter la survenue d’une pathologie pouvant entraîner une hospitalisation. Il peut s’agir par exemple d’un risque d’accouchement prématuré. Il s’agit donc d’arrêts de travail « de prévention » qui ne sont pas liés à une pathologie. C’est pourquoi la sage-femme est aujourd’hui habilitée à les prescrire (pour une durée maximale de quinze jours) sans pouvoir toutefois les prolonger.
Afin d’éviter l’apparition de complications et d’améliorer la prévention au cours de la grossesse, mais aussi pour lutter contre les inégalités d’accès au médecin et pour sécuriser les parcours de soins des femmes enceintes, cet amendement vise à autoriser les sages-femmes à prolonger ces arrêts de travail.
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