Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS454 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1236 )
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif qui prévoit le contrôle par le juge des libertés et de la détention.
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