Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427
Amendement N° CL28 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL46 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Paris, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Proposition de loi N° 3427 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Après l'article 2
« Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu par le premier alinéa de l’article 131‑36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Les dispositions entrainant le transfert au bénéfice du SPIP de l’habilitation de la structure d’accueil, de l’inscription des postes et de l’affectation du condamné sur un poste de TIG, tout comme les dispositions relatives à l’examen médical de ce dernier, requièrent pour leur application pratique un décret pris en conseil d’état, déjà prévu par les dispositions actuelles de l’article 131-36 du Code pénal. Il convient donc de subordonner l’entrée en vigueur de ces modifications législatives à la publication de ce décret.
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