Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 202 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le délit d'usurpation d'identité numérique (création de faux-compte sur les réseaux sociaux notamment) existe dans le code pénal mais les peines encourues ne sont pas suffisamment dissuasives.
Les exemples sont malheureusement très nombreux et des peines plus sévères pourraient permettre de réduire un phénomène aux conséquences parfois très graves pour les victimes.
Cet amendement vise donc à renforcer les peines en faisant de la commission sur Internet du délit d'usurpation d'identité une circonstance aggravante punie de deux ans de prison et 50 000€ d'amende.
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