Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 997 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le phénomène de squat des halls d'immeuble est très gênant pour la vie quotidienne des habitants. Il s'agit d'un phénomène massif que rien jusqu'à présent n'a permis d'empêcher, qui excède la population qui ressent un fort sentiment d'insécurité le jour comme la nuit et contre lequel la police a beaucoup de mal à lutter.
Le présent amendement vise donc à punir les contrevenants d'une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.
Cette amende est doublée si l'auteur de l'infraction ne réside pas dans l'immeuble. Celle-ci est également doublée si l'infraction est commise la nuit.
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