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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 139 (Rejeté)

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Wonner, Mme Dubié, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian.

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Texte de loi N° 3551

Article 32 (consulter les débats)

Rédiger ainsi cet article :

« La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale relative aux actes de téléconsultation est supprimée jusqu’au 31 décembre 2021. Par dérogation, ces actes peuvent être réalisés en utilisant tout type de moyen technologique disponible pour réaliser une vidéotransmission. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise d’une part à revenir sur la durée initiale de prise en charge intégrale des téléconsultations, à savoir jusqu’au 31 décembre 2021, et non jusqu’au 30 juin 2021 comme modifié au Sénat.

Il faut saluer cette mesure qui a permis aux patients d’avoir accès à un médecin malgré la propagation du virus. Elle a permis de lutter contre le non-recours aux soins.

Néanmoins, alors qu’elles ont été dans un premier temps autorisées, les consultations par téléphone ont pris fin avec la fin de l’état d’urgence sanitaire le 11 juillet 2020. Or notre pays fait actuellement face à une deuxième vague d’ampleur, justifiant le recours à des mesures exceptionnelles. Il parait utile donc de prévoir un recours facilité à de telles mesures, si la situation venait à s’aggraver de nouveau.

Dès lors, cet amendement vise à prévoir également que le recours aux actes de téléconsultations pris en charge à 100 % par l’assurance maladie puissent être réalisés en utilisant n’importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission : lieu dédié équipé mais aussi site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d’une webcam et relié à internet.

Le recours aux outils simples, comme le téléphone, est très utile, en particulier dans les zones rurales, peu denses, davantage touchés par la désertification médicale et la fracture numérique. Certains médecins ne sont pas encore équipés pour réaliser les actes de téléconsultation tels qu’encadrés par la loi. Ainsi, permettre aux médecins d’utiliser ce moyen, jusqu’au 31 décembre 2021, permettra de garantir un accès facilité à la téléconsultation, tout en participant à freiner la propagation de l’épidémie en diminuant les contacts. Cette mesure dérogatoire sera temporaire, et laissera le temps aux professionnels de santé de s’équiper des outils techniques nécessaires.

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