Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 85 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2020 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3592
Après l'article 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La lutte contre le crime organisé et la corruption exigent les outils juridiques les plus précis et les plus pertinents.
Actuellement, la principale incrimination permettant de caractériser une infraction dans le droit pénal français actuel est le délit de constitution d’association de malfaiteurs tel que défini par l’article 450-1 du Code pénal.
Le premier alinéa dudit article dispose à cet effet en premier alinéa que “ constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.”
Cependant, plusieurs professionnels du droit et les collectifs engagés dans la lutte contre le grand banditisme remettent de plus en plus en cause l’efficacité de ce dispositif, jugé insuffisant et trop large pour caractériser les infractions en lien avec le crime organisé et la corruption.
Ainsi, la demande de la création d’un délit d’association mafieuse équivalent à celui dont s’est dotée la législation pénale italienne depuis 1982, à travers l’article 416 bis du Code pénal est une revendication récurrente.
Selon les défenseurs de cette adaptation législative, cette infraction permettrait d’élargir leurs enquêtes aux complices des personnes condamnées pour activités criminelles. De même, l’application de ce texte de loi empêcherait de reconnaître le pouvoir d’intimidation des groupes criminels. Plus largement, la grande difficulté pour la justice à identifier les éléments matériels constitutifs de cette infraction rendrait ce texte inopérant.
Au contraire, de nombreuses voix s’élèvent contre le caractère trop élargi de cette incrimination et considèrent que le cadre législatif en vigueur contient toutes les dispositions suffisantes pour atteindre les objectifs fixés en matière de lutte contre le crime organisé et la corruption.
En conséquence, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui, aura pour objectif d’une part d’évaluer l’application des textes actuels en matière de législation pénale dans la lutte contre le crime organisée et, d’autre part, sur l’opportunité d’une évolution législative avec l’instauration d’un délit d’association mafieuse.
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