Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592

Amendement N° 93 (Irrecevable)

Publié le 7 décembre 2020 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.

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Texte de loi N° 3592

Après l'article 15

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

La prégnance du « milieu » sur une partie de l'économie en Corse, donnant lieu à des assassinats notamment, est particulièrement inquiétante, d'autant plus que le taux d'élucidation des homicides

sur l'île, considérés comme des « règlements de compte », est faible. Cette situation suscite des interrogations légitimes au sein de la société insulaire qui se mobilise de plus en plus, à travers des collectifs et associations réunissant des personnes de tout horizon, pour faire prendre conscience de la gravité du phénomène et interpeler les autorités judiciaires.

Selon des chiffres officiels publiés par l'AFP, entre 2017 et 2019, on compte 29 homicides dont 13 considérés comme des règlements de compte qui conduisent à peu de mises en examen.

D'autre part, et ceci est particulièrement grave, ces dernières semaines ont été le théâtre de révélations mettant en cause la police judiciaire exerçant en Corse. En effet, cette dernière fait l'objet de deux enquêtes de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), après des soupçons de fuites dans l’enquête sur une tentative d’assassinat. A cela s'ajoutent également divers constations de problèmes de procédure impliquant cette même Police judiciaire et l’Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) basé à Paris. Que ces soupçons soient confirmés ou non, il est évident que ces événements amènent tout un chacun à s'interroger sur le fonctionnement de la justice, de la Police ou de la Gendarmerie en Corse, fonctions régaliennes de l’État.

C'est pourquoi, il convient qu'une enquête générale soit menée sur le fonctionnement de toutes les autorités qui concourent sur l'île à la lutte contre le crime organisé.

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