Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 98 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2020 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Molac, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3592
Après l'article 8 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Actuellement, les associations agréées de protection de l’environnement ne peuvent se constituer partie civile que pour les faits « constituant une infraction » listée de façon restrictive à l’article L. 142-2 et seulement pour des infractions pénales.
Cet amendement propose d'élargir les voies d'action judiciaire à tout fait illicite, indépendamment de sa qualification pénale éventuelle, sur le modèle de celui prévu pour les associations agréées de consommateurs (article L. 621-1 du code de la consommation) et pour les syndicats professionnels (article L. 2132-3 du code du travail). Cet amendement permettra ainsi aux associations de demander réparation des préjudices collectifs et écologiques, que le fait générateur du dommage soit une infraction ou non.
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