Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 313 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Sermier, Mme Guion-Firmin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Thiériot, M. Reda, Mme Audibert, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Aubert, Mme Porte, M. Hetzel.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Après l'article 52
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion fait l’objet de tarifs plafonds dont la détermination s’appuie sur les résultats d’une enquête nationale de coûts.
L’instauration de tarifs plafonds s’accompagne d’une convergence des tarifs des établissements. Cette démarche d’équité territoriale, ajoutée au plan d’économies de 57 millions d’euros sur quatre ans imposé à ce secteur par le Gouvernement en instaurant ces tarifs plafonds en 2018, a néanmoins pour effet de fragiliser les établissements concernés et notamment les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
A cet effet, il convient également d’évaluer les modalités de réalisation de cette étude nationale de coûts afin d’assurer l’information du Parlement et lui permettre de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de la viabilité économique des acteurs de ce secteur.
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