Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 417
Amendement N° 46 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2017 par : Mme Batho, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 417 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« conférer à la roche une perméabilité »
les mots :
« modifier la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible ».
Exposé sommaire :
Il convient de revenir à la rédaction adoptée par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant de l'extension de l'interdiction de la fracturation hydraulique à « toute autre méthode non conventionnelle » que la loi entend interdire. Le législateur doit donner une définition exacte et précise de ces techniques, c'est pourquoi il convient de retenir celle de « toute autre méthode ayant pour but de modifier la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible ».
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