État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF20 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Saddier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Aubert, M. Descoeur, M. Gosselin.
À l'alinéa 3, substituer au taux :
« 70 % »,
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire :
S'il est admis que le contribuable corrige des erreurs qu'il a commises de bonne foi dans ses déclarations, sans aucune intention de fraude ou de se soustraire aux règles établies, la pénalité qu'il se voit infliger doit être symbolique, sauf à dénaturer complètement l'intention initiale du gouvernement et du législateur dans le présent texte.
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