Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499

Amendement N° CF39 (Adopté)

(3 amendements identiques : CF24 19 65 )

Publié le 18 décembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Si l'esprit de la disposition introduite par les sénateurs peut être louable, elle pose à nouveau le problème fondamental de la quasi non-compensation des exonérations de TFPB et de TH par l'État aux collectivités territoriales.

Le rapport transmis à la Commission des finances mi-décembre et détaillant ce coût, démontre la charge conséquente supportée par les communes et en particulier par celles disposant du plus grand nombre de logements sociaux et de structures de ce type.

Afin de ne pas pénaliser plus encore ces communes et ces territoires, le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

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