Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Texte n° 607
Amendement N° 4 rectifié (Retiré)
Publié le 6 février 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 607 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368).
Article 5 (consulter les débats)
I. - Après la référence :
« 13°, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« sont insérés un 14° et un alinéa ainsi rédigés : ».
II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 14° Les émetteurs ou établissements stockant des monnaies virtuelles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement n'a qu'un but d'appel, il apparait essentiel d'évoquer, dans le débat de cette ratification d'ordonnance, le développement des systèmes du type bitcoin. La directive ne semble en effet pas les viser.
Il est tout de même assez étonnant de transposer une directive qui a, et à juste raison, pour but de sécuriser les transactions, sans qu'on s'intéresse à la monnaie virtuelle.
Sans une réglementation adéquate toutes ces formes de monnaies « privées » peuvent donc continuer de prospérer dans l'indifférence générale, avec un risque et une volatilité non maitrisé.
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