Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Amendement N° CE1503 (Retiré)

(3 amendements identiques : CE1888 CE1739 CE1676 )

Déposé le 16 avril 2018 par : Mme Limon, Mme Leguille-Balloy, M. Masséglia, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :

« un mois »,

les mots :

« une durée d'un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chacune des parties ».

Exposé sommaire :

Cet amendement offre la possibilité de donner plus de temps à la médiation si un accord semble pouvoir aboutir grâce à un délai supplémentaire. Chacune des parties doit cependant pouvoir garder la possibilité de s'opposer à l'allongement du délai de la médiation et de passer à la phase judiciaire.

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