État au service d'une société de confiance — Texte n° 806

Amendement N° CSCONF67 (Adopté)

Publié le 11 juin 2018 par : M. Saint-Martin, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme Degois, M. Da Silva, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement introduit au Sénat visait à instaurer un droit à l'erreur au profit des collectivités territoriales.

En faire bénéficier les collectivités locales au même titre que les usagers brouillerait l'objectif clairement affiché de cette réforme, qui s'adresse aux usagers finaux dans leurs relations avec toutes les administrations, et non aux relations entre administrations elles-mêmes qui ne peuvent pas être mises sur le même plan. Il s'agit plutôt de construire une relation de confiance avec les collectivités, comme le Gouvernement cherche à l'impulser.

Par ailleurs, cela crée une situation incohérente : pourquoi ne pas alors l'étendre aux relations entre l'État, entendu au sens large, et les collectivités territoriales, et pas aux relations entre collectivités territoriales elles-mêmes. De la même manière, rien ne paraît justifier que ce droit à l'erreur ne s'exerce qu'au profit des collectivités territoriales, et non pas également à celui de l'État.

Enfin, cela pourrait créer des situations très complexes, où un citoyen pourrait se prévaloir d'une erreur d'une collectivité qui ferait elle-même usage de son droit à l'erreur envers l'État, pouvant démultiplier et complexifier les contentieux.

C'est pourquoi le présent amendement supprime cet article.

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