État au service d'une société de confiance — Texte n° 806

Amendement N° CSCONF68 (Adopté)

(1 amendement identique : CSCONF16 )

Publié le 11 juin 2018 par : M. Saint-Martin, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme Degois, M. Da Silva, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Rétablir l'article 11 dans la rédaction suivante :

« À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l'article 10, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
« L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Exposé sommaire :

L'article 11, qui proposait une expérimentation de trois ans visant à permettre à une personne qui saisit l'administration de rédiger elle-même un projet de prise de décision, a été supprimé par le Sénat.

Le présent amendement vise donc à le rétablir dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, tout en procédant aux mises en cohérence nécessaires à l'introduction « en dur » de rescrits à l'article 10. Il permettra ainsi d'expérimenter, dans le champ des nouveaux rescrits prévus à l'article 10, un mécanisme d'approbation tacite.

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