État au service d'une société de confiance — Texte n° 806

Amendement N° CSCONF72 (Adopté)

Publié le 11 juin 2018 par : M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme Degois, M. Da Silva, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Rétablir l'article 46 dans la rédaction suivante :

« Deux ans après leur entrée en vigueur, les articles 3, 3bis A, 4, 4quater, 5 et 6 font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de réintroduire un dispositif d'évaluation de plusieurs dispositions de ce projet de loi par la Cour des comptes, introduit par le groupe La République en Marche en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat.

Pour s'assurer de leur pertinence, il apparaît en effet souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation, notamment le cœur du dispositif de droit à l'erreur en matière fiscale, concernant les droits directs, indirects et douaniers.

Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l'application de ces dispositions, comme c'est le cas habituellement, il semble préférable de confier ce rôle, dans le domaine de sa compétence, à une instance qui a d'ores et déjà dans ses missions constitutionnelles celle d'assister le Parlement pour évaluer les politiques publiques et avec laquelle la coopération est appelée à se renforcer, comme l'appelle de ses vœux le groupe de travail sur le contrôle et l'évaluation mis en place par le Bureau de l'Assemblée nationale.

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