Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE304 (Rejeté)

Publié le 14 mai 2018 par : Mme Duby-Muller, Mme Meunier, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Genevard, M. Minot, M. Leclerc, M. Vialay, M. Bony, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Cattin, M. Straumann, M. Bazin, M. Le Fur, M. Quentin, M. Reda, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Schellenberger, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Brun, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Di Filippo.

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Titre II bis

Lutter contre les installations illicites

Article XX

L'article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;

2° Après le mot : »est« , la fin du VI est ainsi rédigée : »délivré sous une forme permettant au redevable de l'apposer de manière visible sur son véhicule servant de résidence mobile terrestre. Cette apposition est obligatoire. » ;

3° Au VIII, les mots : « de présentation » sont remplacés par les mots : « d'apposition ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose une augmentation du montant de la taxe sur les résidences mobiles destinées à l'habitation principale afin de mieux couvrir les dépenses engagées par les collectivités pour organiser l'accueil des gens du voyage, ainsi que la substitution d'une vignette au récépissé délivré lors du paiement de la taxe. Celle-ci devra alors être apposée de manière visible sur le véhicule du redevable de manière à permettre un contrôle plus efficace du recouvrement de cette taxe.

Cet amendement faisait l'objet d'un article dans la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

Pour rappel, la taxe sur les résidences mobiles destinées à l'habitation principale, introduite par la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, prend la forme d'un droit de timbre, inspiré de l'ancienne vignette automobile. Les propriétaires d'une résidence mobile doivent ainsi en faire la déclaration auprès d'un centre des finances publiques avant le 30 septembre de l'année d'imposition et s'acquitter immédiatement de la taxe due. Un récépissé leur est alors délivré. Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités territoriales et les EPCI au prorata des dépenses qu'ils ont engagées en matière d'accueil des gens du voyage. L'augmentation du produit de la taxe fournirait aux communes et aux EPCI des moyens précieux pour construire les aires et terrains d'accueil prévus par les schémas départementaux, alors que l'État ne subventionne plus ces projets. »

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