Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1638 (Sort indéfini)

(10 amendements identiques : CF60 CF35 CF31 CF17 CL462 CL522 171 938 1137 1832 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Jolivet, M. Baichère, M. Lejeune, M. Morenas, Mme Tuffnell, M. Chalumeau, Mme Janvier, M. Savatier, M. Besson-Moreau, Mme Mauborgne, Mme Degois, Mme Gipson, M. Nadot, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, M. Perea, Mme Leguille-Balloy, M. Molac, Mme Tanguy, Mme Lardet, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman.

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Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l'article 7, visant à définir la procédure d'examen de ces lois (dans un nouvel article 47‑1‑1) et à permettre l'examen conjoint, en tout ou partie, non seulement du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (comme le prévoient les alinéas ici supprimés) mais aussi des projets de loi de financement des collectivités territoriales.

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