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Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 422 (Sort indéfini)

(10 amendements identiques : CL276 CL565 CL70 CL155 26 115 273 529 677 1309 )

Publié le 11 juillet 2018 par : Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Dive, M. Reda, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article 12 envisage la nomination des membres du Parquet non plus sur « avis simple » mais sur « avis conforme » de la formation compétente du Conseil Supérieur de la Magistrature rendant finalement cet avis obligatoire et cela n’est pas souhaitable.

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