Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CF15 (Tombe)
Publié le 19 juin 2018 par : Mme Rabault, M. Faure, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 3
L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des collectivités territoriales » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « aux projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « , aux projets de loi de financement des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales.
L'objet du présent amendement est d'aligner le régime procédural des projets de loi de financement des collectivités territoriales sur celui des projets de loi de finances (PLF) et des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Ainsi, comme pour le PLF et le PLFSS, s'appliquera la règle selon laquelle le texte présenté en séance en première lecture est le texte du Gouvernement et, pour les autres lectures, le texte transmis par l'autre assemblée. Les règles de délai prévues, à l'article 42, alinéa 3, pour l'examen des projets de loi entre leur dépôt et leur examen seront également écartées, comme pour le PLF et le PLFSS.
Pour rappel, l'amendement présenté à l'article 2 reprend la proposition n° 4 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, rapportée par Messieurs Jerretie et Courson et approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018.
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