Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL414 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL369 )
Publié le 28 juin 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter l'usage de la procédure prévue à l'article 49/3 aux seuls textes financiers en supprimant la dernière phrase de cette alinéa en vertu de laquelle : « Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »
Pour tous les autres textes, il appartient au Gouvernement de convaincre les assemblées parlementaires et singulièrement sa majorité à l'Assemblée nationale.
Depuis 1962, le fait majoritaire assure à tous les Gouvernements la possibilité de réaliser leurs programmes. Dans un soucis de rééquilibrage de nos institutions, le recours à cette procédure ne peut être qu'exceptionnel.
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