Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL443 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Rabault.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L'article 36 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 36 de la Constitution qui ouvre la possibilité au Gouvernement de décréter l'état de siège.
Quelle que soit la situation de crise envisagée, le pouvoir exécutif dispose de moyens considérables pour défendre le territoire national. On pense par exemple au dispositif de l'état d'urgence que le Gouvernement peut mettre en œuvre sans délai.
Quelle que soit la situation de crise envisagée, rien ne justifie que soient transférés de l'autorité civile à l'autorité militaire les pouvoirs de police. Rien ne peut de la même façon justifier la création de juridictions militaires.
Dans une démocratie moderne, un tel régime apparaît anachronique. Aussi cet amendement propose t-il de le supprimer.
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