Texte de loi N° TA0388
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° TA0388
Article 1er (consulter les débats)
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa
« Art. 6-2. – I. – Aux fins de lutter contre la diffusion en ligne des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la présente loi et au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics et dont l’activité sur le territoire français dépasse un ou plusieurs seuils déterminés par décret en Conseil d’État sont tenus d’accomplir les diligences et de mettre en œuvre les moyens proportionnés et nécessaires en fonction de la nature du contenu et des informations dont ils disposent pour retirer ou rendre inaccessibles dans les vingt-quatre heures les contenus manifestement illicites qui leur sont notifiés.
Exposé sommaire :
A l’obligation de résultat prévu par l’impératif de retrait en 24 heures par les grands opérateurs en ligne de tout contenu manifestement haineux, les auteurs de cet amendement préfèrent une obligation de moyens. Cet amendement propose donc de revenir à la rédaction retenue par le Sénat.
Confier à des entreprises privées hexagonales, européennes et surtout mondiales un pouvoir de qualification de manière systématique et préventive sur des contenus où l’interprétation juridique hautement qualifiée est nécessaire, car ce qui est manifestement illicite induit inévitablement une zone grise, aura pour conséquence de faire peser un risque important d’atteinte à la liberté d’expression. Il est en effet fort à craindre que la sanction pécuniaire prévue par cet article pour manquement au retrait de contenus dans les 24 heures aura pour conséquence une sur-censure de la part des opérateurs en ligne.
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