Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 802 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Ramadier, Mme Genevard, M. Bazin, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Lorion, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, Mme Valentin, M. Masson, M. Viala, Mme Bassire, M. Emmanuel Maquet, Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cordier, Mme Kuster, M. Pauget, M. Minot, Mme Beauvais, M. Abad, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 55 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
les mots :
« enjoint ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au mot :
« peut »
le mots :
« doit ».
Exposé sommaire :
L'article qui concerne cet amendement vise à renforcer le régime du contrôle des investissements étrangers en France, en donnant au ministre de l'économe un pouvoir renforcé en la matière. Si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation du ministre, il tient de donner à ce dernier le devoir, et non plus seulement la possibilité (comme le laisse entendre l'actuelle formulation de cet article), de bloquer l'opération et de faire ainsi prévaloir l'autorité de l'État sur ceux qui tenteraient de la bafouer.
Si l'actuel projet de loi entend, comme indiqué, « protéger nos entreprises stratégiques », alors il tient d'en faire un véritable outil contraignant ; de faire du ministre de l'Économie un acteur incontournable du contrôle des investissements étrangers opérant en marge de notre droit.
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