Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 221 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Becht, M. Bouchet, M. Cattin, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Masson, M. Reda, M. Straumann, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le 3° du I de l'article 53 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'à ce que le clerc de notaire titulaire de cette habilitation fasse valoir ses droits à la retraite. Le clerc de notaire titulaire d'une habilitation conférée avant le 1er janvier 2015 peut demander le renouvellement de cette habilitation en cas de changement, dans ces départements, d'office notarial ou de structure d'office notarial. »
Exposé sommaire :
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques supprime l'habilitation pour l'ensemble des clercs de notaire. Comme mentionné à l'article 53 de la loi du 6 août 2015, « sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2020 ».
Afin de compenser cette suppression, le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels permet aux clercs, à travers son article 17, de s'installer en qualité de notaires jusqu'au 31 décembre 2020, sous certaines conditions, dispensant notamment des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 pour accéder aux fonctions de notaire, les personnes justifiant avoir exercé les fonctions de clerc habilité pendant quinze ans au moins entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 2016.
Ces éléments d'accompagnement n'ont toutefois qu'une portée limitée pour les clercs habilités en Alsace et en Moselle compte tenu de la nécessaire obtention du concours de droit local pour accéder au statut de notaire dans nos départements. L'article 62 du décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018, s'il dispense de stages les clercs habilités, leur permettant donc de se présenter au concours de droit local, maintient entières les difficultés posées par l'obtention de ce concours exigeant.
Cet amendement, respectueux du droit local alsacien-mosellan et des spécificités que constitue le concours de droit local pour l'accession à la profession de notaire dans nos territoires, vise à apporter une réponse pratique aux clercs de notaire habilités dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en leur permettant de conserver leur habilitation jusqu'à leur retraite.
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