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Après la troisième occurrence du mot : « , le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « président du tribunal assure la coordination des fonctions des greffes judiciaires et prud'homales. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au président du tribunal de coordonner librement les fonctions des greffes judiciaires et prud'...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée qui est chargée du contrôle judiciaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Depuis l'adoption par la Commission des lois de l'Assemblée nationale de l'amendement n°CL971 dép...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 124 par la phrase suivante : « La détermination du nombre de juges d'application et leur affectation territoriale sont fixées selon des critères de densité de population dans le département et les spécificités locales, dont l'éloignement géographique des lieux de privation de liberté et l'état des réseaux de communications e...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « service », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée ». Exposé som...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée ». III. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « probation », ...

I. Substituer à l'alinéa 11 l'alinéa suivant : « b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés » ; II. Après les mots « chambres de proximité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « l'exercice des fonctions relevant des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud'hommes fait l'objet d'une coordination dans des conditions propres à g...

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « assure les fonctions de greffe » les mots : « comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'a...

Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de garantir que le travail d'intérêt général (TIG) conserve son identité en ce sens qu'il ne puisse être effectué auprès de personnes morales de droit privé. Nous considérons que le gouvernement en élargissant aux entreprises privées proc...

I. – Supprimer les alinéas 65 à 69. II.– En conséquence, supprimer les alinéas 81 à 86. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de garantir que le travail d'intérêt général (TIG) conserve son identité en ce sens qu'il ne puisse être effectué auprès de personnes morales de droit privé. Nous considérons que ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « souhaitent », les mots : « ne souhaitent pas ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il propose d'inverser le dispositif du nouvel article 175 du CPP, en prévoyant que les parties ont un mois à compter de l'envoi de l'avis du juge d'instruction pou...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de ...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réserver des juridictions de proximité de qualité et de plein exercice dans l'intér...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « de l'article L. 132-3 » les mots : « des articles L. 132-3 et L. 132-4-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour permettre également à un tuteur de souscrire, sans autorisation du juge, une convention-obsèques pour le compte du majeur protégé.

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le premier alinéa de l'article L. 132‑4‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n'est requise pour les formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223‑...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé, d'un établissement social ou médico-social soumis aux règles de la comptabilité publique, ces opérations sont effectuées par cette personne ou ce service au moyen des comptes ouverts ...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article 427 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « b) À la fin du cinquième alinéa, les mots : « , sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées au...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Sauf si la partie civile ou l'accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité, le président de la cour d'assises statue seul et peut prendre les décisions prévues par la présente section. » Exposé sommaire : Le projet prévoit la possibilité de renvoyer l'affaire devant le président de la cour d'...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis A. – Leb du 1°bis du I de l'article 8 s'applique à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de laisser un délai aux préposés d'établissement pour ouvrir des comptes individuels au nom des majeurs protégés qui n'ont pas déjà de comptes ouverts à leur nom.