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05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE40 au texte N° 1673 - Article 26 (Adopté)
Mme de La Raudière, M. Christophe

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale sur les possibilité ...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE569 au texte N° 1673 - Article 13 (Adopté)
Mme Khattabi, M. Sommer, Mme Gaillot, M. Pellois, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Cellier, Mme Piron, Mme Thillaye, Mme...

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « Isepties(nouveau). – En cohérence avec les actions menées par les chambre de commerce et d'industrie en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'encouragement de l'entreprenariat féminin, le Gouvernement remet au Parlement à compter du 1er janvier 2020 un rapport sur la situation d...

01/03/2019 — Amendement N° CSPACTE168 au texte N° 1673 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Saint-Martin, Mme Guévenoux, M. Raphan, Mme Romeiro Dias, M. Bridey, M. Gouffier-Cha, M. Mbaye, M. Chouat, Mme de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly opérée par la société Aéroports de Paris présente la spécificité d'être intégrée dans un tissu urbain très dense. Depuis la transformation de l'établissemen...

03/03/2019 — Amendement N° CSPACTE12 au texte N° 1673 - Article 6 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Abad, Mme Meunier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Saddier,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 11 salariés en région parisienne ou dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants ayant institué cette cot...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE741 au texte N° 1673 - Article 57 (Retiré)
Mme Petel, M. Cellier, Mme Beaudouin-Hubiere

I. – Supprimer les alinéas 2 et 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « des 1° à 3° », les mots : « deux alinéas ». III. – En conséquence, supprimer la référence : « 2° » au début de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, supprimer la référence : « 3° » au début de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Afin de simplifier l'app...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE346 au texte N° 1673 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Pauget, M. Vialay

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE789 au texte N° 1673 - Article 61 decies (Adopté)
Mme Hai, M. Besson-Moreau

Rétablir l'article 61decies dans la rédaction suivante : « À l'article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappel...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1000 au texte N° 1673 - Article 36 (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'avis conforme de la Commission de surveillance sur le décret fixant le niveau du versement de la Caisse des dépôts et consignations à l'État. Alors que la loi PACTE a confié d'importantes prérogatives d'organe délibérant à la Commission de surveillance, la détermination du...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE611 au texte N° 1673 - Article 27 quinquies (Adopté)
M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du premier alinéa du 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par le mot : « commerciales » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « comptes »...

01/03/2019 — Amendement N° CSPACTE581 au texte N° 1673 - Article 19 ter (Irrecevable)
M. El Guerrab

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de la déclaration d'un sinistre, l'assurance peut nommer un expert pour déterminer l'étendue des dégâts et incidents et estimer l'indemnisation à laquelle l'assuré peut potentiellement prétendre...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE784 au texte N° 1673 - Article 13 bis A (Rejeté)
M. Aubert, M. Parigi, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Rolland, M. Cherpion

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, supprimé puis réintroduit au Sénat, décrit un dispositif de régionalisation à marche forcée des chambres de métiers. Si la version introduite par un amendement en séance au Sénat va dans le sens d'une plus grande prise en compte des chambres départementales dans le nouveau schéma, force es...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1058 au texte N° 1673 - Article 21 (Adopté)
M. Barrot, M. Lescure, Mme Gregoire

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : «d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d'assurance vie ou de capitalisation. Cette publication interv...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE563 au texte N° 1673 - Article 8 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Cinieri, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « durée », supprimer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, ministre de l'Économie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerce concernés. Le rapport lui a é...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE990 au texte N° 1673 - Article 8 quinquies (Retiré)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire ont pour objet de réguler la concurrence entre les commerces d'une même profession au regard du seul critère d'octroi du repos hebdomadaire et non suivant un critère de de préservation du commerce de proximité. Ce dispositif s'impose en effet à tous le...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE478 au texte N° 1673 - Article 57 bis D (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 3332‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 57bis D tel qu'adopté en séance publique à l'Assembl...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE73 au texte N° 1673 - Article 55 (Retiré)
M. Boucard, M. Fasquelle, M. Parigi, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Door, M. Ramadier...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «aaa)(nouveau) Après leb du même I, il est inséré unc ainsi rédigé : «c) Activités concernant le secteur énergétique, notamment le domaine de l'énergie nucléaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle des investissements étrangers dans le domaine de l'éne...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE602 au texte N° 1673 - Article 9 (Non soutenu)
M. El Guerrab

Après la première occurrence du mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 42 et insérer les deux phrases suivantes : « de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d'État, du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa. Les ...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE627 au texte N° 1673 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : L'article 9 vise à relever les seuils de certification légale des comptes des sociétés anonymes (SA) et des sociétés en commandite par actions (SCA). Aujourd'hui ces entreprises sont tenues de désigner un commissaire aux comptes quelle que soit leur taille et leur chiffre d'affaire. L'article ...

01/03/2019 — Amendement N° CSPACTE841 au texte N° 1673 - Article 17 bis (Irrecevable)
Mme Le Meur, M. Anato, Mme Grandjean, M. Kervran, Mme Bono-Vandorme, M. Matras, Mme Degois, Mme Beaudouin-Hubiere, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le délai d'avertissement, en cas de retard de déclaration ou de paiement de ses cotisations sociales, enjoignant à l'employeur ou au travailleur indépendant à ré...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE740 au texte N° 1673 - Article 51 bis A (Irrecevable)
M. Brun

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente à des mineurs de jeux d'argent et de hasar...