Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 634 (Tombe)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Leclerc, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Kamardine, M. Abad, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 36 (consulter les débats)
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport faisant état du montant des rémunérations allouées aux membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes.
Exposé sommaire :
Les Français ont exprimé une demande de transparence vis-à-vis de leurs institutions.
Les rémunérations des personnes nommées au Conseil constitutionnel, à la tête des agences de l’État, autorités administratives et publiques indépendantes doivent faire l'objet d'une transparence. Aussi, le Parlement doit-il être informé des rémunérations allouées.
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