Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 373 rectifié (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er ter (consulter les débats)
L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Exposé sommaire :
En cette période particulièrement difficile pour notre économie, en particulier pour le secteur agricole, les travailleurs saisonniers sont une ressource indispensable au redémarrage de l’activité. En ce sens, il apparaît opportun de prendre en compte les efforts consentis par ses salariés dont la situation, par définition précaire, s’est aggravée suite aux mesures de confinement nécessitant leur maintien en France, dans un pays où le coût de la vie est bien supérieur à celui de leur pays d’origine. Il semble donc raisonnable de leur permettre de compenser ces dépenses en travaillant plus longuement dans notre pays, dans la limite de neuf mois au titre de l’année 2020 (contre six initialement, auxquels il convient de soustraire deux mois d’inactivité liée au confinement).
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