Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1200 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pupponi, M. Molac, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Falorni.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A En Corse, au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020, par tous les employeurs de moins de 250 salariés ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’étendre le dispositif d’exonération de cotisations patronales et de contributions sociales à l’ensemble des entreprises corses de moins de 250 salariés et sur une durée allant jusqu’au 31 décembre 2020.
En effet, les conséquences de la crise sanitaire vont particulièrement bouleverser le tissu entrepreneurial corse et ses conséquences seront d’autant plus durables qu’il existe une transversalité très marquée entre les secteurs économiques qui accentue à l’extrême l’impact du tourisme et de la saison touristique sur l’ensemble du tissu économique insulaire.
Or, cette saison touristique 2020 sera très courte voire quasi inexistante et le tourisme représente 30 % du PIB de la Corse (transports compris), et même beaucoup plus si l’on tient compte de la quote-part concernant les autres secteurs. Cela s’ajoutant aux contraintes liées à l’insularité, déjà mises en exergue dans le rapport Goodwill (éloignement, étroitesse du marché etc.) et qui occasionnent un certain nombre de surcoûts.
Cela fait de l’économie corse une singularité dans le paysage régional de la France. De ce fait les mesures de sortie de crise telles qu’imaginées au niveau national, peuvent difficilement être dupliquées pour la Corse.
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