Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 178 (Rejeté)
(64 amendements identiques : 1 29 45 48 57 61 63 148 156 172 173 261 289 291 342 420 537 609 617 672 688 780 838 887 909 949 1022 1048 1101 1151 1153 1159 1164 1194 1211 1230 1286 1287 1332 1373 1381 1475 1598 1640 1642 1651 1657 1661 1850 1953 2056 2067 2107 2109 2119 2188 2232 2253 2416 2493 2521 2545 2598 2663 )
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Blin, M. Nury.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents sont contraints légalement d’instruire leurs enfants. Toutefois, ils conservent une liberté de choix quant à la méthode d’instruction. Ainsi, il leur est possible d’inscrire leurs enfants au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou de choisir de les instruire eux-mêmes par l’instruction en famille (IEF). Si le Conseil constitutionnel n’a jamais été amené à se prononcer en tant que tel sur l’IEF, le Conseil d’État en a un fait un principe fondamental reconnu par les lois de la République en 2017.
Alors que l’IEF concerne plus de 50 000 enfants sur le territoire français, le projet de loi menace cette méthode d’instruction et entrave les parents dans leur liberté de choisir. Par ailleurs, faire basculer l’IEF d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration pour une durée d’un an vient impacter lourdement les enfants eux-mêmes. Alors que l’UNICEF relevait en 2019 de 700 000 cas de harcèlement scolaire, le projet de loi empêchera les parents de protéger leurs enfants en les retirant rapidement d’un établissement scolaire.
Le présent amendement vise donc à rétablir le régime de droit existant, permettant ainsi aux parents de garder une liberté de choix acquise et de leur permettre de protéger leurs enfants.
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