Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 417
Amendement N° 42 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : Mme Batho, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 417 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 24 par les mots :
« et par la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. »
Exposé sommaire :
Il convient que le code minier fasse enfin explicitement référence à la loi du 13 juillet 2011 qui est un conquête citoyenne. De plus, cette précision est nécessaire car certains titres « régulièrement délivrés antérieurement », comme spécifié dans l'alinéa 24, ont été par la suite abrogés par l'État sur le fondement de l'article 3 de la loi d'interdiction de la fracturation hydraulique que le présent projet de loi n'entend pas supprimer.
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