Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 417
Amendement N° 49 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2017 par : Mme Batho, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 417 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« IterA. - Au II de l'article 3 de la même loi, après le mot : « roche », sont insérés les mots : « interdits en application de l'article L. 111‑11 du code minier ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination résultant de la codification des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.