Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 536 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Polutele, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après le début de la mise en place du dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser, un rapport sur sa mise en application et sur ses possibilités d'extension sur le territoire nationale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au parlement sur l'application du dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser. Ceci dans le but d'évaluer son impact et les possibilités d'extension an cas d'effets positifs, sur le territoire nationale.
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