Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 69 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Naegelen, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 13.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une hausse de trois points du taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse de la CSG, mesure injuste qui va pénaliser une partie non négligeable de nos concitoyens et de la remplacer par une hausse de trois points de la taxe sur la valeur ajoutée.
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