État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 420 (Rejeté)
(1 amendement identique : 681 )
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guy Bricout, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 16 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il incombe, dès lors, à l'administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l'absence d'application de ces dispositions. »
Exposé sommaire :
Il appartient à l'administration de s'expliquer sur l'absence de respect de la limitation de durée, même lorsque qu'elle est dûe à des manquements à une obligation légale ou réglementaire.
L'entreprise sera alors informée de ces manquements, ce qui est logique dans le cadre d'une relation de confiance.
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