Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans la Constitution les notions d'espace et de superficie afin d'améliorer la prise en considération des enjeux territoriaux, en compl...

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans la Constitution les notions d'espace et de superficie afin d'améliorer l...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer à l'article 1er de la Constitution le mot « race » qui est scientifiquement infondé et juridiquement inopérant.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le mot « sexe » à l'article 1er de la Constitution afin d'affirmer l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans discrimination entre les femm...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, » et les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reformuler la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution afin d'introduire le terme « se...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, ce projet est soumis au vote dans les quarante-huit heures qui suivent. Seuls les votes défavorables sont exprimés. Le texte est considéré comme adopté si la majorité des membres composant l’Assemblée n’exp...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l’objet d’une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d’un groupe ». Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi élève au rang constitutionnel la procédure qui rend possible l’e...

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’état des interventions des forces armées à l’étranger en cours. Cette information donne lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement informe ...

Après le mot : « Gouvernement, », insérer les mots : « sans que la majorité des présidents des groupes parlementaires constitués au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat s’y soit opposée ou ». Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernemen...

Les deux derniers alinéas de l’article 72‑2 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales, et toute responsabilité ou mission nouvelle confiée à une collectivité et exercée au nom de l’État, sont a...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par les mots : « , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Il importe de donner aux collectivités les moyens financiers d’assurer leurs charges et pour cela que la Constitution consacre pleine...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux ou les tarifs dans les limites déterminées par la loi et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ...

Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet ou proposition de loi et tout projet de décret relatif aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales est soumis à un organe composé en tout ou partie de représentants des collectivités terri...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « lesquelles », insérer les mots : « , lorsque la majorité des présidents des groupes politiques l’accepte, ». Exposé sommaire : Cet article souhaite accélérer la procédure d’examen des projets et propositions de lois afin que le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission. Afin d...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. » Exposé sommaire : L’article 8 de ce projet de loi présente un véritable risque de contrôle accru de l’ordre du jour des assemblées par le Gouvernement. Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit une obligation d’opposition conjoin...

Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ». Exposé sommaire : Après avoir introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l’article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci ...

L’article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. » Exposé sommaire : Pour assurer l’effectivité du travail parlementaire et des missions de contrôle et d’évaluation, il convient que les parlementaires puissent disposer des avis d...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions prévues par une loi organique. » » Exposé sommaire : L...

Le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du président ou de la majorité des présidents des groupes parlementaires de l’assemblée intéressée, un débat annuel est organisé sur la transcription de ces projets d’actes législatifs européens et des autres projets ou propositions...

Le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l’État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il s’agit de consacrer le principe d’autonomie fiscale dans la Constitution.