Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi permet de prendre en compte la spécificité des territoires, en prévoyant des règles adaptées pour les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Il s’agit de mieux prendre en compte la spécificité des territoires.

Le deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement se prononce sur la mise en œuvre provisoire des accords qui concernent des domaines de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Parlement est consulté av...

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux parlementaires non inscrits ». Exposé sommaire : Les parlementaires non-inscrits sont des élus de la nation au même titre que les autres. Il convient de prévoir dans la Constitution que des droits spécifiques leurs sont reconnus par le règlement de ch...

Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la procédure du « vote bloqué », qui permet au Gouvernement de demander à l’une ou l’autre des deux chambres du Parlement de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d’un projet de loi, en ne retenant que les amendements qu’il ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : La Constitution prévoit que la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission, sauf lorsqu’il s’agit des projets de révision constitutionnelle...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « et consultation formelle des présidents de groupe parlementaire de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Parlement à la rédaction des ordonnances.

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement se prononce sur le programme de stabilité avant sa transmission à la Commission européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’un débat parlementaire avec vote est organisé chaque année sur la stratégie budg...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la poss...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement est assisté par les organismes d’expertise et d’analyse prospective de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un droit de saisine du Parlement afin qu’il ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les projets de loi de financement de la sécurité sociale constituent un acte politique majeur. Les députés et les sénateurs doivent pouvoir les examiner dans des délais qui leur permettent de véritablement jouer leur rôle de législateur. Il est donc proposé de revenir sur la réduction des délais prévue ...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les projets de loi de finances constituent un acte politique majeur. Les députés et les sénateurs doivent pouvoir les examiner dans des délais qui leur permettent de véritablement jouer leur rôle de...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47‑1 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 47. – Le Parlement vote les projets de loi de financement de l’action publique, sociale et territoriale dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de soixan...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La loi organique détermine également les conditions dans lesquelles la Conférence des présidents de l’assemblée saisie ou la majorité des présidents de groupes parlemen...

L’article 40 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les amendements formulés par le Gouvernement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. « Par dérogation, les amendements mentionnés au...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative ». Exposé sommaire : Cette notion est sujette à une interprétation trop large ou trop vague pour qu’elle ne menace pas le droit d’initiative parlementaire. Il est donc proposé de la supprimer.

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou par quarante députés ou quarante sénateurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’Assemblée nationale et au Sénat de saisir le Conseil économique, social et environnemental.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui ne serait ensuite ratifié qu’en tout en partie en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission. ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (Cese). En effet, sur le plan budgétaire, à l’heure où les économies publiques deviennent des priorités, le financement de cette institution atteint un total de 100 mil...