23 octobre 2018

Proposition de loi N° 1319

visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France

Extrait

Mesdames, Messieurs les motifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Les plateformes de réservation en ligne ayant pour objet la location de logements aux particuliers sont assujetties à une taxe égale à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes.

Les entreprises implantées en France depuis moins de cinq ans ne sont pas assujetties à la présente taxe.

La présente taxe est perçue selon le calendrier et les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le montant acquitté au titre de la présente taxe est déductible du montant de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'article 205 du code général des impôts.

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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