Proposition de loi N° 1319
visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, David Lorion, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs les motifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Les plateformes de réservation en ligne ayant pour objet la location de logements aux particuliers sont assujetties à une taxe égale à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes.
Les entreprises implantées en France depuis moins de cinq ans ne sont pas assujetties à la présente taxe.
La présente taxe est perçue selon le calendrier et les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le montant acquitté au titre de la présente taxe est déductible du montant de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'article 205 du code général des impôts.
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