Proposition de loi N° 1348
visant à légiférer en matière de nouveaux engins électriques
écrite par Pierre-Henri Dumont
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Marine Brenier, Bernard Brochand, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Nadia Ramassamy, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Louis Thiériot, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui le code de la route ne définit pas concrètement les utilisateurs des nouveaux engins électriques (NVE) que l'on appelle les « véhicules légers électriques unipersonnels », caractérisés par l'absence de siège, terme générique qui regroupe les trottinettes électriques, monocycles, gyropodes ou encore gyroskates électriques.
En l'absence de réglementation spécifique sur la circulation des « engins à roulettes », équipés d'un moteur ou pas, difficile d'être péremptoire sur les droits et devoirs des usagers.
Défenseurs des droits des piétons et amateurs de nouveaux moyens de transports ont une lecture différente de la loi : pour les uns, ce qui n'est pas autorisé est interdit ; pour les autres, ce qui n'est pas interdit est autorisé. Il est temps de proposer une réglementation cohérente qui se limite pour l'instant aux dispositions des articles R. 412-36 à 43 du code de la route, relatives à la circulation des piétons.
En ef...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.