Proposition de loi N° 3099
visant à renforcer la lutte contre la radicalisation dans les transports publics
écrite par Éric Diard
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Guy Bricout, Bernard Brochand, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Frédérique Dumas, Laurent Furst, Annie Genevard, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Loi Savary », instaurait des enquêtes administratives aux décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses.
Le but de ces enquêtes est de vérifier, selon les termes de la loi, « que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ». Ces enquêtes administratives ont depuis été étendues à d’autres secteurs, comme les professions de souveraineté telles que pour les policiers ou les personnes ayant accès à des points d’importance vitaux, ce qui prouv...
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