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12 octobre 2020

Avis N° 3400 (Tome I)

sur le projet de loi de finances pour 2021 (n°3360).

écrit par Anne-France Brunet rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de l’article 3 de la première partie du projet de loi de finances pour 2021. Cet article, qui prévoit une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de la part affectée aux régions et l’ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, est l’une des principales mesures du volet compétitivité du « plan de relance » annoncé par le Gouvernement.

Elle concourt en effet à hauteur de 7,2 milliards d’euros à la baisse de la fiscalité de production de 10 milliards d’euros, envisagée initialement dans le cadre du Pacte productif ([1]) et finalement mise en œuvre dans le cadre du plan de relance.

Contrainte fiscale forte et dynamique ([2]) sur nos entreprises, en particulier dans les secteurs de la manufacture et du commerce, la CVAE est, en même temps, une ressource essentielle pour les collect...

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