Proposition de loi N° 4945
visant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les centres de santé prolifèrent sur tout notre territoire depuis quelques années.
Alors que ce phénomène pourrait sembler une très bonne nouvelle, compte tenu des besoins, des points négatifs se font jour : ‒ Ces centres de santé sont majoritairement des centres dentaires et d’ophtalmologie, et non des centres de santé toutes activités confondues.
‒ Ces centres sont créés dans les grands centres urbains et non dans les zones sous‑dotées, ce qui n’améliore pas l’offre de soins sur notre territoire.
‒ Certains de ces centres ont des fonctionnements répréhensibles : praticiens dont la compétence n’est pas garantie, délivrance, de manière abusive souvent, de soins à forte valeur ajoutée exclusivement, pratiques contraires à la déontologie en matière de publicité. Plusieurs scandales, comme celui de Dentexia, ont déjà éclaté. Récemment, le 6 octobre 2021, l’Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne‑Franche‑Co...
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