Proposition de loi N° 560
visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Conseil constitutionnel ayant annulé, par examen d'une question prioritaire de constitutionalité, l'ancien article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite au motif qu'il comportait des dispositions contraires au principe d'égalité des droits entre les orphelins, il nous a été demandé, lors du vote de la loi de finances pour 2012, d'adopter un nouveau texte garantissant cette égalité. Or, il a échappé à tout le monde que la nouvelle rédaction pénalisait fortement les veuves dans le cas où il existe, au décès du conjoint, un ou plusieurs enfants naturels.
Dans l'ancienne rédaction, la veuve partageait déjà sa pension avec les enfants naturels mais, aux 21 ans de ceux-ci, elle recouvrait tous ses droits à une pension égale à 50 % de celle de son conjoint décédé. Désormais, le partage est définitivement effectué au moment du décès du conjoint et lors des 21 ans du ou des orphelins enfants naturels, leur part dispar...
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