Proposition de loi N° 561
visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété
écrite par Éric Pauget
cosignée par Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Bernard Brochand, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Jérôme Nury, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau & Laurence Trastour-Isnart
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er À l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : « et de logements sociaux en accession à la propriété ». Article 2 Le IV du même article est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° les logements proposés en accession aidée à la propriété et en location accession. » © Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.