Proposition de loi N° 562

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans la mesure où le Gouvernement a fait le choix de sortir de l'État d'urgence - et ce alors même que la menace terroriste est à son paroxysme - il convient de tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité de nos concitoyens.

Cela passe aussi par les moyens que nous pouvons donner à nos forces de police pour qu'elles puissent travailler dans les meilleures conditions possibles.

Force est de constater, que très souvent les agents sont surchargés par des tâches annexes liées notamment à une procédure pénale complexe.

Les enquêteurs perdent dès lors beaucoup de temps ce qui peut nuire à la conduite de l'enquête, au taux d'élucidation et donc au service rendu à la société et aux victimes.

Par ailleurs, depuis maintenant plusieurs années, les droits du mis en cause ont été accrus sans pour autant que soit attribuées des prérogatives supplémentaires à l'enquêteur dans son pouvoir d'enquête.

En 2002, la loi Guigou instaurait entre autres l...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)