18 avril 2018

Proposition de loi N° 864

visant à renforcer les sanctions à l'encontre des organisateurs de rave-parties illégales

Extrait

Mesdames, Messieurs, Devant la recrudescence de rave-parties illégales (notamment lors de la Saint-Sylvestre 2017 à Lunéville ou quelques jours plus tard dans les Vosges), l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a voulu encadrer cette pratique, modifiant la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Désormais codifié aux articles L. 211-5 à L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, ces mesures visent « à encadrer les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret ». Le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 est venu préciser les critères distinctifs de ces rassemblements festifs à caractère musical auxquels sont opposables les nouvelles dispositions de la loi du 15 novembre 2001. Il prévoit notamment que sont soumis à la déclaration...

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